Article 1 : Mise en place du dispositif
Akita Promotion met en place un dispositif de parrainage permettant à toute personne ayant recommandé la société à un proche de bénéficier d’une récompense financière lors de la concrétisation d’une vente. Akita Promotion se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à ce dispositif à tout moment, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur. Toute modification ou interruption du dispositif reste sans effet sur les parrainages valablement déclarés et en cours avant la date de ce changement.
Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain
Le parrainage est ouvert à toute personne physique ayant la qualité de client d’Akita Promotion, ainsi qu’à toute personne physique déjà identifiée comme prospect dans les fichiers d’Akita Promotion avant la date du premier échange entre le filleul et un conseiller de la société.
Sont exclus du dispositif en tant que parrain : les salariés et dirigeants d’Akita Promotion, ainsi que les membres de leur foyer fiscal.
Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul
Est éligible en tant que filleul toute personne physique qui :
- fait l’acquisition d’un appartement ou d’une maison neuve commercialisé par Akita Promotion ; ou
- cède à Akita Promotion un terrain ou un bien immobilier destiné à être rénové.
Le filleul ne doit avoir aucune relation préalable connue avec Akita Promotion : la mise en relation par le parrain doit constituer le tout premier contact entre le filleul et la société. Une même personne ne peut être parrainée qu’une seule fois ; dès qu’un premier parrainage aboutit, elle est considérée comme cliente d’Akita Promotion et ne peut plus être présentée comme filleul par un autre parrain.
Sont exclus du dispositif en tant que filleul : les salariés et dirigeants d’Akita Promotion, ainsi que les membres de leur foyer fiscal.
Article 4 : Modalités de déclaration du parrainage
Le parrain déclare son parrainage au moyen du formulaire disponible sur le site akita-promotion.fr, avant toute prise de contact entre le filleul et un conseiller Akita Promotion. Un accusé de réception est adressé au parrain pour confirmer l’enregistrement de sa déclaration.
Aucune déclaration de parrainage ne peut être effectuée rétroactivement, c’est-à-dire après que le filleul a déjà pris contact avec Akita Promotion par ses propres moyens.
La récompense n’est due que si la mise en relation résulte exclusivement de l’action du parrain, sans intervention d’un tiers professionnel (agent immobilier, apporteur d’affaires, etc.) susceptible de revendiquer une commission au titre de cette même vente.
Article 5 : Validation par le filleul
Une fois le parrainage déclaré, Akita Promotion contacte le filleul afin de confirmer les informations transmises par le parrain et de vérifier son accord sur la mise en relation.
Article 6 : Parrainage concurrent
Si plusieurs personnes déclarent parrainer le même filleul, seule la déclaration la plus ancienne est retenue, sous réserve qu’elle respecte l’ensemble des conditions d’éligibilité définies dans le présent règlement. La récompense est alors versée exclusivement au parrain ayant transmis les coordonnées du filleul en premier.
Article 7 : Projets éligibles
Sont éligibles au dispositif de parrainage :
- l’achat d’un appartement ou d’une maison neuve dans un programme commercialisé par Akita Promotion ;
- la vente d’un terrain ou d’un bien à rénover à Akita Promotion.
Article 8 : Concrétisation de la vente
La récompense de parrainage est due à la concrétisation définitive de l’opération, c’est-à-dire à la signature de l’acte authentique correspondant, que celui-ci porte sur l’achat d’un logement neuf ou sur la vente d’un terrain ou d’un bien à rénover.
Le montant de la récompense applicable est celui en vigueur dans le présent règlement à la date de signature du contrat de réservation (pour un achat) ou de la promesse de vente (pour une cession de terrain ou de bien à rénover) par le filleul. Le versement intervient après la signature de l’acte authentique.
Article 9 : Montant de la récompense
Lorsque le parrain a déjà la qualité de client d’Akita Promotion, sa récompense s’élève à 1 500 € si le filleul achète un appartement ou une maison neuve, et à 1 500 € si le filleul vend un terrain ou un bien à rénover à Akita Promotion.
Lorsque le parrain est enregistré comme prospect d’Akita Promotion, sa récompense s’élève à 800 € si le filleul achète un appartement ou une maison neuve, et à 1 500 € si le filleul vend un terrain ou un bien à rénover à Akita Promotion.
La somme perçue au titre du parrainage constitue un revenu imposable au titre de l’année de son versement. Il appartient au parrain de procéder à sa déclaration auprès de l’administration fiscale.
Article 10 : Nombre de parrainages autorisés
Chaque parrain est limité à trois parrainages donnant lieu à récompense par période de douze mois, cette période courant à compter de la date du premier parrainage récompensé.
Article 11 : Interdiction de l’auto-parrainage
Il n’est pas permis à une personne de se déclarer elle-même comme filleul de son propre parrainage, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte.
Article 12 : Protection des données personnelles
Akita Promotion, responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles transmises dans le cadre du formulaire de parrainage afin de gérer la relation avec le parrain et le filleul et d’assurer le suivi de l’opération de parrainage. Ce traitement repose sur le consentement des personnes concernées, recueilli lors du dépôt de la déclaration.
Les données sont destinées aux services internes d’Akita Promotion et, le cas échéant, à ses prestataires, soumis à une obligation de confidentialité et tenus de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données. Elles sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact utile.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données, et peut définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par écrit auprès d’Akita Promotion, à l’adresse [adresse postale à compléter], ou par voie électronique à [adresse e-mail à compléter], accompagnés d’un justificatif d’identité.
Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Enfin, il est rappelé l’existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévue par l’article L.223-1 du Code de la consommation.